Vous êtes commerçant, artisan ou prestataire de services et vous vous demandez quels moyens de paiement vous devez accepter pour le règlement des transactions avec vos clients ? Cet article a pour objectif de vous éclairer sur les différentes obligations légales concernant l’acceptation des moyens de paiement tels que les cartes bancaires, les chèques et les espèces.
L’obligation d’accepter les espèces
En France, le Code monétaire et financier prévoit que les espèces sont un moyen de paiement ayant cours légal. En d’autres termes, elles constituent un moyen de règlement dont l’utilisation ne peut être refusée par le créancier lorsqu’il s’agit de payer une dette. Il est donc en principe obligatoire pour un professionnel d’accepter les espèces en paiement.
Toutefois, cette obligation connaît certaines limites. En effet, le professionnel peut refuser un paiement en espèces lorsque celui-ci présente un risque pour sa sécurité (par exemple, si le montant est très élevé) ou si la manipulation des espèces engendre des frais disproportionnés par rapport au montant de la transaction.
L’acceptation des chèques
Le chèque est également un moyen de paiement couramment utilisé en France. Néanmoins, son acceptation n’est pas obligatoire pour le professionnel. En effet, il s’agit d’un instrument de crédit et non d’un moyen de paiement ayant cours légal comme les espèces.
Si le professionnel choisit d’accepter les chèques, il doit être vigilant quant aux éventuels risques d’impayés. Il peut demander certaines garanties ou informations (pièce d’identité, coordonnées bancaires, etc.) afin de se prémunir contre ces risques. Il est également possible pour le commerçant de refuser un chèque s’il a des raisons sérieuses de penser qu’il ne sera pas honoré par la banque du client.
Les cartes bancaires
Les cartes bancaires sont aujourd’hui un moyen de paiement incontournable pour les professionnels. Toutefois, l’obligation d’accepter les cartes bancaires dépend du contrat conclu entre le professionnel et sa banque. En effet, si le commerçant a souscrit à un contrat de vente à distance (VAD) avec sa banque, il est tenu d’accepter les paiements par carte bancaire.
En revanche, si le professionnel n’a pas souscrit à un tel contrat, il n’est pas obligé d’accepter ce moyen de paiement. Néanmoins, il est vivement recommandé aux commerçants d’accepter les cartes bancaires compte tenu de leur popularité auprès des consommateurs et du fait qu’elle permettent généralement un encaissement rapide et sécurisé des transactions.
Les obligations d’information et d’affichage concernant les moyens de paiement acceptés
Il est important pour le professionnel de communiquer clairement et visiblement à ses clients les moyens de paiement qu’il accepte. Cette information doit être affichée de manière visible à l’entrée du commerce ainsi qu’à proximité des caisses.
En cas de non-respect de cette obligation d’affichage, le professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. De plus, il peut être redevable des dommages-intérêts envers un client qui aurait subi un préjudice du fait de l’absence d’information sur les moyens de paiement acceptés.
Les autres moyens de paiement
Outre les espèces, les chèques et les cartes bancaires, il existe d’autres moyens de paiement tels que les virements bancaires, les prélèvements automatiques ou encore les solutions de paiement en ligne (PayPal, Paylib, etc.). Là encore, l’acceptation de ces moyens de paiement par le professionnel dépendra notamment des contrats conclus avec sa banque et/ou les prestataires concernés.
Il convient également pour le commerçant d’être attentif aux éventuels risques liés à ces modes de paiement et aux coûts engendrés par leur utilisation. Il est donc recommandé aux professionnels de se renseigner auprès de leur banque et/ou prestataires sur les conditions et tarifs applicables à ces solutions de paiement.
En somme, si les espèces constituent un moyen de paiement ayant cours légal dont l’acceptation est en principe obligatoire, les professionnels sont libres d’accepter ou non les autres moyens de paiement tels que les chèques, les cartes bancaires et les solutions de paiement en ligne. Il est néanmoins essentiel pour le commerçant d’informer clairement ses clients sur les moyens de paiement acceptés et de respecter certaines règles et obligations légales en la matière.
