Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un ensemble de dispositions légales visant à renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens. Entré en vigueur le 25 mai 2018, il s’applique à toutes les entreprises et organisations traitant des données personnelles de résidents de l’Union européenne, quel que soit leur lieu d’implantation. Cet article vous présente les principaux aspects du RGPD ainsi que ses implications pour les entreprises.
Les principes fondamentaux du RGPD
Le RGPD repose sur plusieurs principes fondamentaux qui encadrent le traitement des données personnelles :
- La licéité, loyauté et transparence : Le traitement des données doit être effectué de manière légale, loyale et transparente vis-à-vis de la personne concernée.
- La limitation des finalités : Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne peuvent être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
- L’exactitude : Les données doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour.
- L’intégrité et la confidentialité : Les données doivent être traitées de manière à garantir leur sécurité, notamment en étant protégées contre l’accès non autorisé ou la divulgation illégale.
- La minimisation des données : Les données collectées doivent être pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles sont traitées.
- La limitation de la conservation : Les données doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Les droits des personnes concernées
Le RGPD confère aux personnes concernées, c’est-à-dire les individus dont les données sont traitées, un ensemble de droits qu’ils peuvent exercer auprès des entreprises et organisations qui détiennent leurs données :
- Droit d’accès : Les personnes ont le droit d’obtenir confirmation que leurs données sont bien traitées et d’accéder à ces informations.
- Droit de rectification : Les personnes ont le droit de demander la rectification de leurs données si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : Les personnes ont le droit de demander l’effacement de leurs données dans certaines situations, par exemple si elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
- Droit à la limitation du traitement : Les personnes ont le droit de demander la limitation du traitement de leurs données dans certaines circonstances, par exemple si elles contestent l’exactitude des données ou si le traitement est illicite.
- Droit à la portabilité : Les personnes ont le droit de recevoir les données qu’elles ont fournies à un responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement sans entrave.
- Droit d’opposition : Les personnes ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données pour des raisons tenant à leur situation particulière, sauf si le responsable du traitement peut démontrer qu’il a des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée.
Les obligations des entreprises et organisations
Pour se conformer au RGPD, les entreprises et organisations doivent mettre en place un ensemble de mesures visant à garantir la protection des données personnelles qu’elles traitent. Parmi ces mesures figurent notamment :
- La désignation d’un Délégué à la protection des données (DPO) : Le DPO est chargé de veiller au respect du RGPD au sein de l’entreprise ou de l’organisation. Sa désignation est obligatoire pour certaines catégories d’entreprises, notamment celles qui traitent des données sensibles ou qui effectuent des traitements à grande échelle.
- L’élaboration d’une politique de protection des données : Les entreprises et organisations doivent mettre en place une politique documentée décrivant les mesures prises pour assurer la protection des données personnelles, ainsi que les procédures à suivre en cas de violation de données.
- La réalisation d’une analyse d’impact : Avant de mettre en œuvre un traitement de données susceptible d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, les entreprises et organisations doivent effectuer une analyse d’impact sur la protection des données afin d’évaluer ces risques et déterminer les mesures appropriées pour les atténuer.
- La notification des violations de données : En cas de violation de données ayant un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, les entreprises et organisations doivent notifier l’incident à l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Les personnes concernées doivent également être informées sans délai si le risque est jugé suffisamment élevé.
Les sanctions encourues
Le non-respect du RGPD expose les entreprises et organisations à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé. Les sanctions peuvent être prononcées par l’autorité de contrôle compétente en fonction de la gravité et du caractère répété des manquements constatés. En outre, les entreprises peuvent également faire l’objet de plaintes individuelles ou collectives de la part des personnes concernées.
Dans ce contexte, il est essentiel pour les entreprises et organisations de prendre les mesures nécessaires pour se conformer au RGPD et ainsi garantir la protection des données personnelles qu’elles traitent. Au-delà des sanctions, une bonne gestion des données permet également de renforcer la confiance des clients et partenaires et d’améliorer l’image de marque de l’entreprise.
