Vous êtes sur le point de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion non enregistré ? La déclaration de cession est une étape incontournable pour officialiser la transaction et éviter les problèmes juridiques ultérieurs. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la déclaration de cession de véhicule non enregistré, ses formalités, ses conséquences et ses enjeux.
Qu’est-ce qu’une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est un document administratif qui permet à l’ancien propriétaire d’un véhicule d’informer les autorités compétentes (préfecture ou sous-préfecture) qu’il a vendu ou donné son véhicule à une autre personne. Ce document doit être établi et signé par les deux parties lors de la transaction. Il est également nécessaire pour que le nouvel acquéreur puisse immatriculer le véhicule à son nom.
Dans certains cas, un véhicule peut ne pas être enregistré auprès des autorités compétentes. Cela peut être dû à plusieurs raisons, notamment si le véhicule a été acheté à l’étranger, s’il a été immobilisé pendant une longue période ou s’il n’a jamais été immatriculé. Dans ces situations, il est essentiel que l’acheteur et le vendeur procèdent à la déclaration de cession de véhicule non enregistré pour officialiser la vente et permettre l’immatriculation du véhicule.
Les formalités à accomplir pour la déclaration de cession de véhicule non enregistré
Pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré, plusieurs étapes doivent être respectées :
- Le vendeur doit remplir le formulaire Cerfa n° 15776*02, également appelé « Déclaration de cession d’un véhicule ». Ce document est téléchargeable sur le site officiel de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).
- Le vendeur et l’acheteur doivent signer le formulaire en trois exemplaires. Un exemplaire est destiné à l’acheteur, un autre au vendeur et le dernier doit être envoyé à la préfecture ou sous-préfecture compétente.
- Le vendeur doit informer la préfecture ou sous-préfecture de la transaction dans les 15 jours suivant sa réalisation. Pour cela, il peut envoyer le formulaire par courrier ou le déposer directement sur place.
- L’acheteur a un mois pour immatriculer le véhicule à son nom. S’il ne le fait pas dans ce délai, il s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à une amende forfaitaire de 135 euros.
Il est important que ces formalités soient réalisées avec sérieux et dans les délais impartis. En effet, tant que la déclaration de cession n’a pas été faite auprès des autorités compétentes, le vendeur reste juridiquement responsable du véhicule et peut être tenu pour responsable en cas de contraventions commises avec celui-ci.
Les conséquences et enjeux de la déclaration de cession de véhicule non enregistré
La déclaration de cession de véhicule non enregistré présente plusieurs conséquences et enjeux importants pour les parties concernées :
- Elle permet au vendeur de se dégager de toute responsabilité concernant le véhicule, notamment en cas d’infractions routières commises après la vente. Une fois la déclaration effectuée, le vendeur n’est plus responsable des contraventions ou amendes liées à l’utilisation du véhicule.
- Elle permet à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom et ainsi d’établir sa propriété sur celui-ci. Sans immatriculation, l’acheteur ne pourra pas utiliser légalement le véhicule sur la voie publique.
- Elle protège les deux parties contre les risques de fraude ou d’usurpation d’identité. En effet, la déclaration permet aux autorités compétentes de s’assurer que le véhicule est vendu par une personne habilitée à le faire et qu’il correspond bien à la description qui en est faite.
Il est donc essentiel pour les parties concernées de respecter les formalités liées à la déclaration de cession pour éviter tout litige ultérieur et assurer une transaction sécurisée et conforme à la législation en vigueur.
En somme, la déclaration de cession de véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de l’achat ou de la vente d’un tel véhicule. Les formalités à accomplir sont relativement simples, mais elles doivent être réalisées avec sérieux et dans les délais impartis pour éviter tout problème juridique ultérieur. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, je vous conseille vivement de ne pas négliger cette démarche et de vous assurer que toutes les conditions sont réunies pour garantir une transaction en toute légalité.
