La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique qui permet à des professionnels libéraux de mutualiser leurs moyens et leurs coûts, tout en restant indépendants dans l’exercice de leur activité. Cela étant dit, il est essentiel pour les membres d’une SCM de bien comprendre le régime fiscal qui s’applique à cette forme de société, afin d’éviter tout écueil et optimiser leur situation fiscale. Dans cet article, nous allons explorer en détail le régime fiscal applicable aux SCM et apporter des conseils pratiques pour une gestion fiscale efficace.
I. Caractéristiques générales des sociétés civiles de moyens
Avant d’aborder la question du régime fiscal proprement dit, il convient de rappeler brièvement les principales caractéristiques d’une SCM. Une SCM est une société civile dont l’objet consiste uniquement en la mise en commun de moyens matériels et/ou humains au profit de ses membres, sans réaliser elle-même d’activité professionnelle. Les professions libérales concernées sont principalement celles du secteur médical (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, etc.), paramédical (infirmiers, orthophonistes, etc.) ou encore juridique (avocats, notaires, huissiers).
Les associés de la SCM conservent leur indépendance et continuent d’exercer leur activité professionnelle en leur nom propre, la SCM n’ayant pas pour vocation de réaliser des bénéfices. En revanche, elle permet de répartir entre ses membres les charges liées à l’exploitation des moyens mis en commun (loyer, salaires du personnel, etc.) et ainsi de réduire leurs coûts individuels.
II. Régime fiscal des SCM : une imposition au niveau des associés
Le principal avantage fiscal d’une SCM tient au fait qu’elle est transparente sur le plan fiscal, c’est-à-dire qu’elle n’est pas elle-même soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, la loi considère que les résultats fiscaux de la SCM doivent être directement imputés aux associés, proportionnellement à leurs droits dans la société.
Ainsi, chaque associé doit déclarer sa quote-part des résultats fiscaux de la SCM dans sa propre déclaration d’impôt sur le revenu (IR). Cette quote-part est ensuite ajoutée aux autres revenus professionnels perçus par l’associé et soumise au barème progressif de l’IR.
III. Détermination des résultats fiscaux de la SCM : charges déductibles et non déductibles
Pour calculer les résultats fiscaux imposables au niveau des associés, il est nécessaire de prendre en compte les recettes et dépenses de la SCM. Les recettes correspondent généralement aux sommes versées par les associés pour couvrir les charges communes. Les dépenses comprennent l’ensemble des charges liées à l’exploitation des moyens mis en commun (loyer, salaires, etc.).
Les charges déductibles sont celles qui sont directement liées à l’objet de la SCM et qui répondent aux conditions générales de déduction prévues par le Code général des impôts (CGI). Parmi les charges non déductibles, on peut citer :
- Les dépenses ayant un caractère somptuaire ou non justifié par les besoins de l’activité professionnelle
- Les charges financières résultant de l’emprunt contracté pour financer une acquisition de parts sociales
- Les dépenses engagées pour le compte d’un associé (par exemple, les frais de déplacement d’un associé)
IV. Modalités déclaratives et obligations comptables des SCM
En tant que société civile, une SCM doit respecter certaines obligations comptables et déclaratives. Elle doit notamment :
- Tenir une comptabilité générale conforme au plan comptable général (PCG)
- Établir chaque année des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe
- Déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce
En outre, la SCM doit établir chaque année une déclaration fiscale n° 2072-S-AN, dans laquelle elle doit notamment indiquer les résultats fiscaux imposables au niveau des associés. Cette déclaration doit être souscrite dans les mêmes délais que la déclaration de résultats des entreprises soumises à l’IS (soit généralement le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai).
V. Conseils pratiques pour une gestion fiscale optimale d’une SCM
Pour assurer une gestion fiscale efficace d’une SCM, il est recommandé de :
- Confier la tenue de la comptabilité et l’établissement des déclarations fiscales à un expert-comptable ou un avocat fiscaliste
- Mettre en place un suivi régulier et rigoureux des recettes et dépenses afin d’éviter tout redressement fiscal
- Anticiper les éventuelles difficultés financières pouvant résulter d’un départ ou d’une arrivée d’un associé, en prévoyant par exemple des clauses spécifiques dans les statuts de la SCM
- Veiller à respecter scrupuleusement les obligations déclaratives et comptables pour éviter tout risque de pénalités
En somme, le régime fiscal d’une société civile de moyens présente des avantages indéniables pour les professionnels libéraux qui souhaitent mutualiser leurs moyens et réduire leurs coûts. Toutefois, la réussite d’une telle structure repose sur une gestion fiscale rigoureuse et un suivi attentif des obligations comptables et déclaratives.
