La profession d’expert-comptable est soumise à un ensemble d’obligations légales qui garantissent la qualité et la fiabilité des services proposés. Ainsi, les experts-comptables doivent respecter un cadre réglementaire strict pour exercer leur activité en toute conformité avec les lois en vigueur. Cet article détaille les principales obligations légales auxquelles sont soumis les experts-comptables, ainsi que les sanctions encourues en cas de manquement à ces règles.
1. L’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables
Pour exercer la profession d’expert-comptable, il est indispensable d’être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Cette inscription est soumise à plusieurs conditions, telles que la possession d’un diplôme reconnu, une expérience professionnelle suffisante et le respect de règles déontologiques strictes. En outre, l’inscription doit être renouvelée chaque année pour maintenir le droit d’exercer.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation du tableau de l’Ordre, ce qui interdit alors toute activité d’expertise comptable.
2. Le respect du code de déontologie et des normes professionnelles
L’expert-comptable est tenu à une conduite exemplaire dans l’exercice de sa profession. Il doit notamment respecter le code de déontologie de la profession, qui prévoit des règles en matière d’indépendance, de confidentialité, de compétence et de probité. Le respect des normes professionnelles est également une obligation pour les experts-comptables, afin d’assurer la qualité et la fiabilité des services proposés à leurs clients.
En cas de manquement à ces obligations déontologiques et professionnelles, l’expert-comptable s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation du tableau de l’Ordre.
3. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les experts-comptables. Elle a pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires des dommages causés aux clients ou à des tiers du fait d’une faute professionnelle commise par l’expert-comptable dans l’exercice de ses missions. Cette obligation vise à protéger tant les clients que les experts-comptables eux-mêmes face aux risques inhérents à leur activité.
Le défaut de souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle peut entraîner des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la suspension ou la radiation du tableau de l’Ordre.
4. L’établissement et la conservation des documents comptables
L’expert-comptable est tenu de conserver pendant une durée minimale de dix ans l’ensemble des documents comptables qu’il a établis ou qui lui ont été confiés par ses clients. Cette obligation de conservation s’applique également aux documents électroniques, qui doivent être stockés de manière sécurisée et accessible en cas de besoin.
En cas de non-respect de cette obligation, l’expert-comptable peut être sanctionné disciplinairement et encourt également des sanctions pénales pour destruction ou détournement de documents.
5. Le respect des obligations fiscales et sociales
L’expert-comptable doit veiller au respect des obligations fiscales et sociales tant pour son propre compte que pour celui de ses clients. Il doit notamment déclarer et payer les impôts et cotisations qui lui incombe en tant que professionnel libéral, ainsi qu’accompagner ses clients dans le respect de leurs obligations fiscales et sociales.
En cas de manquement à ces obligations, l’expert-comptable s’expose à des sanctions fiscales et pénales, ainsi qu’à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à la radiation du tableau de l’Ordre.
Dans un contexte réglementaire complexe et évolutif, les experts-comptables jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des entreprises. En respectant scrupuleusement les obligations légales qui leur sont imposées, ils contribuent à garantir la qualité et la fiabilité des services proposés à leurs clients. Il est donc primordial pour les professionnels comme pour les clients d’être vigilant quant au respect de ces règles afin d’éviter tout risque juridique ou financier lié à un manquement aux obligations légales.
