La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, est une étape importante dans la vie d’un propriétaire. Pour que cette transaction soit enregistrée légalement et pour protéger les droits des parties concernées, il est indispensable d’obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule. Cet article vous informe sur les démarches à suivre et les documents à fournir pour obtenir cet accusé.
Qu’est-ce qu’un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
Un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel émis par l’administration, attestant du transfert de propriété d’un véhicule entre deux parties. Il garantit que la transaction a bien eu lieu et que le nouveau propriétaire dispose désormais des droits sur le véhicule concerné. Cet accusé permet également au vendeur de se décharger de ses responsabilités administratives et légales vis-à-vis du véhicule vendu.
Les étapes pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule
Tout d’abord, il est important de souligner que la demande d’accusé d’enregistrement doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent la date effective de la transaction. Voici les étapes à suivre :
- Rédiger un certificat de cession : Les deux parties doivent remplir et signer un certificat de cession en deux exemplaires, qui est un document permettant de formaliser la transaction. Ce certificat est disponible en ligne sur le site officiel de l’administration française.
- Constituer un dossier : Le dossier à constituer doit contenir le certificat de cession dûment complété et signé, ainsi que les documents suivants : une copie de la carte grise du véhicule barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le », accompagnée de la date et de la signature du vendeur ; un justificatif d’identité du vendeur et de l’acquéreur ; un justificatif de domicile pour chacune des parties ; un contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé.
- Déclarer la cession en ligne : La déclaration de cession doit être effectuée en ligne par le vendeur sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), dans la rubrique « vendre ou donner mon véhicule ». Cette démarche doit être réalisée avec un compte FranceConnect ou un espace personnel ANTS. Le vendeur devra renseigner les informations requises, télécharger les documents demandés et valider sa demande.
- Récupérer l’accusé d’enregistrement : À l’issue de cette démarche, l’ANTS envoie automatiquement par courriel à chaque partie un accusé d’enregistrement comportant un numéro provisoire d’immatriculation pour le nouveau propriétaire, ainsi qu’un code de cession permettant à l’acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom. Le vendeur doit conserver ce document pendant au moins cinq ans.
Les obligations du vendeur et de l’acquéreur
Il est important de rappeler les obligations respectives du vendeur et de l’acquéreur dans le cadre d’une cession de véhicule :
- Le vendeur doit obligatoirement déclarer la cession en ligne et transmettre à l’acquéreur les documents nécessaires pour l’immatriculation du véhicule (carte grise barrée, certificat de cession, contrôle technique si nécessaire). Il doit également veiller à ce que toutes les informations fournies soient exactes et complètes.
- L’acquéreur a quant à lui la responsabilité d’immatriculer le véhicule à son nom dans un délai d’un mois suivant la date de la transaction. Il doit également s’assurer que le véhicule est assuré avant de pouvoir circuler avec celui-ci.
Les risques encourus en cas de non-obtention d’un accusé d’enregistrement
Ne pas obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule peut entraîner des conséquences juridiques pour les deux parties :
- Pour le vendeur, il peut être tenu responsable des infractions commises par l’acquéreur avec le véhicule vendu, tant que la cession n’est pas enregistrée officiellement. Il pourrait également être poursuivi pour défaut de déclaration de cession.
- Pour l’acquéreur, circuler sans avoir réalisé la démarche d’immatriculation peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros, ainsi que la confiscation du véhicule et l’interdiction de rouler avec celui-ci tant que l’immatriculation n’est pas effectuée.
Il est donc primordial de respecter les démarches et les délais imposés par la législation pour éviter ces risques et assurer la validité de la transaction.
Obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule est une étape cruciale pour officialiser le transfert de propriété d’un véhicule et protéger les droits des parties concernées. En suivant scrupuleusement les étapes décrites dans cet article et en respectant les obligations légales, vous vous assurez d’une transaction sécurisée et conforme à la loi. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit si vous rencontrez des difficultés ou avez des questions sur cette démarche.
