La saisie sur compte bancaire est une procédure juridique qui peut toucher les particuliers comme les professionnels. Elle permet à un créancier de recouvrer une somme d’argent auprès d’un débiteur, grâce à l’intervention de la banque de ce dernier. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur cette procédure, ses conditions et ses conséquences.
Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?
La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une mesure d’exécution forcée permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de recouvrer les sommes dues par son débiteur en faisant bloquer et prélever les fonds présents sur le(s) compte(s) bancaire(s) de celui-ci. Cette procédure est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution.
La saisie sur compte bancaire peut être mise en œuvre pour recouvrer des dettes de nature diverse, telles que des impayés de loyer, des factures non réglées ou encore des condamnations judiciaires. Elle s’applique aux comptes courants, aux comptes d’épargne et aux comptes joints.
Comment se déroule la procédure ?
Tout d’abord, il convient de préciser que pour procéder à une saisie sur compte bancaire, le créancier doit impérativement être en possession d’un titre exécutoire en cours de validité, attestant de la réalité et du montant de la dette. Ce titre peut être un jugement, un acte notarié ou encore un titre administratif.
Une fois le titre exécutoire obtenu, le créancier doit mandater un huissier de justice pour signifier au débiteur un commandement de payer. Si ce dernier ne s’exécute pas dans les délais impartis (généralement 8 jours), l’huissier de justice adresse à la banque du débiteur une saisie-attribution, avec copie du titre exécutoire.
Dès réception de la saisie-attribution, la banque doit immédiatement bloquer les sommes présentes sur le(s) compte(s) du débiteur, dans la limite du montant de la créance. Elle dispose ensuite d’un délai de 8 jours pour informer l’huissier de justice des montants bloqués et des éventuelles contestations. L’huissier transmet alors un certificat de non-contestation au créancier qui peut demander le versement des sommes saisies.
Quelles sont les protections pour le débiteur ?
Face à une saisie sur compte bancaire, le débiteur dispose de plusieurs moyens pour se protéger et défendre ses intérêts :
- L’saisie-insaisissabilité : certains fonds sont insaisissables, tels que les prestations familiales, les allocations chômage ou encore les indemnités de licenciement.
- Le saisie-minimum légal insaisissable : le Code des procédures civiles d’exécution prévoit un solde bancaire insaisissable équivalent au montant du RSA pour une personne seule (564,78 € en 2021). Ce solde doit être laissé à la disposition du débiteur, sauf en cas de saisie pour pension alimentaire ou dommages et intérêts en matière pénale.
- La contestation de la saisie : le débiteur peut contester la régularité de la saisie devant le juge de l’exécution dans un délai d’un mois à compter de la notification de la saisie. Il peut également demander des délais de paiement ou une remise gracieuse si sa situation financière le justifie.
Comment éviter une saisie sur compte bancaire ?
Pour éviter une saisie sur compte bancaire, il est essentiel d’être réactif et proactif face à ses dettes :
- Négocier avec son créancier : avant que la situation ne s’envenime, il est possible de discuter avec son créancier pour trouver un arrangement amiable (échelonnement des paiements, remise gracieuse…).
- Faire appel à un médiateur : en cas de conflit persistant, il est possible de solliciter l’intervention d’un médiateur de la consommation ou d’un conciliateur de justice pour favoriser un règlement à l’amiable.
- Recourir à une procédure de surendettement : si le débiteur se trouve en situation de surendettement, il peut saisir la commission de surendettement pour bénéficier d’un plan de redressement ou d’une procédure de rétablissement personnel.
En somme, la saisie sur compte bancaire est une procédure lourde et contraignante, tant pour le créancier que pour le débiteur. Il est donc important d’anticiper les problèmes et d’agir rapidement pour éviter d’en arriver à cette extrémité.
