La médecine est une discipline complexe et les erreurs peuvent malheureusement survenir même lorsque les professionnels de santé font preuve de la plus grande vigilance. En tant que victime d’une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits pour obtenir réparation et justice. Cet article vous propose un tour d’horizon complet des démarches à entreprendre, des instances à saisir et des recours possibles en cas de préjudice subi.
Qu’est-ce qu’une faute médicale ?
Une faute médicale est une erreur commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, anesthésiste, sage-femme, etc.) qui entraîne un dommage pour le patient. Elle peut résulter d’une mauvaise appréciation du diagnostic, d’une négligence dans la surveillance du patient ou encore d’un acte opératoire mal réalisé. La faute médicale peut également concerner les établissements de santé (clinique, hôpital) si le dommage provient de leur organisation défaillante.
Les démarches à effectuer en cas de faute médicale
Si vous pensez être victime d’une faute médicale, il convient tout d’abord de consulter un autre médecin afin d’obtenir un avis médical indépendant. Cette étape permettra non seulement de confirmer la faute médicale mais également de déterminer l’impact de celle-ci sur votre état de santé. Suite à cela, il est recommandé de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit médical pour être accompagné dans vos démarches.
En premier lieu, il est possible d’engager une procédure amiable avec le professionnel de santé ou l’établissement concerné. Vous pouvez ainsi solliciter une indemnisation à l’amiable en leur adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, exposez les faits, les préjudices subis et la somme que vous estimez nécessaire pour réparer ces préjudices.
Si la procédure amiable n’aboutit pas ou si la proposition d’indemnisation ne vous semble pas suffisante, vous pouvez alors saisir les juridictions compétentes selon la nature du préjudice et le montant des dommages et intérêts demandés. Il existe plusieurs types de juridictions :
- Le tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros ;
- Le tribunal judiciaire pour les litiges supérieurs à 10 000 euros ;
- La chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins pour une plainte déontologique contre un médecin.
L’importance du dossier médical
Pour constituer votre dossier, il est primordial de rassembler toutes les pièces justificatives telles que les comptes-rendus médicaux, les ordonnances, les résultats d’examens et les correspondances échangées avec le professionnel de santé. N’hésitez pas à demander une copie de votre dossier médical auprès de l’établissement concerné. En vertu du Code de la santé publique, vous avez en effet le droit d’accéder à l’ensemble des informations vous concernant.
Les délais de prescription
Il est important d’être attentif aux délais de prescription pour engager une action en justice. En matière de faute médicale, la victime dispose d’un délai de 10 ans à compter du jour où elle a eu connaissance du dommage pour agir en justice. Passé ce délai, il ne sera plus possible d’obtenir réparation.
L’évaluation du préjudice et l’indemnisation des victimes
Pour être indemnisé, il convient d’évaluer les différents préjudices subis par la victime :
- Le préjudice corporel, qui concerne les atteintes physiques et psychologiques ;
- Le préjudice matériel, qui comprend les frais médicaux, les pertes de revenus, etc. ;
- Le préjudice moral, qui se traduit par la souffrance endurée et les troubles dans les conditions d’existence.
L’évaluation du préjudice doit être réalisée par un médecin expert indépendant afin de déterminer le montant de l’indemnisation. Cette évaluation est fondamentale pour que la victime puisse obtenir une indemnisation juste et adaptée à ses besoins.
La responsabilité des professionnels de santé
En cas de faute médicale avérée, le professionnel de santé ou l’établissement concerné peut être tenu responsable et condamné à verser des dommages et intérêts à la victime. Dans certains cas, la faute médicale peut également donner lieu à des sanctions disciplinaires ou pénales à l’encontre du professionnel fautif.
Il est important de noter que la responsabilité du professionnel de santé ne pourra être engagée que s’il est prouvé qu’il a commis une faute ayant causé un préjudice au patient. Si le dommage résulte d’une complication inhérente aux risques du traitement et non d’une erreur du praticien, il ne pourra pas être considéré comme responsable.
Faire appel à un avocat spécialisé
Pour vous aider dans vos démarches et défendre vos droits en tant que victime d’une faute médicale, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit médical. Ce professionnel saura vous orienter vers les meilleures options pour obtenir une indemnisation et vous accompagner tout au long de la procédure judiciaire.
En tant que victime d’une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et les différentes étapes à suivre pour obtenir réparation. De la constitution du dossier médical à l’évaluation du préjudice, en passant par les démarches amiables et judiciaires, cet article a pour vocation de vous guider dans cette épreuve et de vous aider à obtenir justice. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat spécialisé afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et adapté à votre situation.
