Vous êtes sur le point de vendre votre véhicule et vous vous demandez comment obtenir le code de cession nécessaire à cette transaction ? De nombreuses réglementations encadrent la vente d’un véhicule d’occasion, et l’obtention du code de cession est un élément essentiel pour finaliser la transaction en toute légalité. Dans cet article, nous allons vous guider pas à pas dans les démarches nécessaires pour obtenir ce précieux sésame et réussir la vente de votre véhicule en toute sérénité.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession, aussi appelé code de vente, est un code unique et temporaire attribué par l’administration lors de la déclaration de cession d’un véhicule. Ce code doit être remis à l’acquéreur au moment de la vente, et il lui permettra ensuite d’immatriculer le véhicule à son nom. En somme, le code de cession est une garantie supplémentaire pour l’acheteur, qui s’assure ainsi que le vendeur a bien effectué toutes les démarches administratives requises.
Pourquoi faut-il un code de cession pour vendre son véhicule ?
La loi impose au vendeur d’un véhicule d’occasion plusieurs obligations pour garantir la sécurité juridique et administrative de la transaction. Parmi ces obligations, l’une des plus importantes est de déclarer la cession du véhicule auprès de l’administration, et d’obtenir le code de cession. Ce code constitue en effet un élément essentiel pour que l’acquéreur puisse immatriculer le véhicule à son nom, et ainsi garantir sa pleine et entière propriété.
De plus, l’obtention du code de cession permet au vendeur de se dégager de toute responsabilité quant aux infractions commises avec le véhicule après la vente. En effet, dès lors que la cession est déclarée et que le code est remis à l’acheteur, le vendeur n’est plus responsable des éventuelles amendes ou contraventions qui pourraient être dressées à l’encontre du nouveau propriétaire.
Comment obtenir le code de cession ?
Pour obtenir le code de cession, il convient tout d’abord de remplir un formulaire de déclaration de cession (Cerfa n°15776*03), disponible en ligne sur le site officiel de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou dans certaines préfectures. Une fois ce formulaire complété, daté et signé par les deux parties (vendeur et acheteur), il doit être transmis à l’administration via le site internet de l’ANTS.
La démarche s’effectue en quelques étapes simples :
- Inscrivez-vous ou connectez-vous sur le site officiel de l’ANTS
- Choisissez l’option « Déclarer la vente de mon véhicule »
- Suivez les instructions pour remplir et transmettre le formulaire de déclaration de cession
- À l’issue de la procédure, un code de cession vous sera délivré, que vous devrez communiquer à l’acheteur du véhicule
Il est important de noter que le code de cession a une durée de validité limitée, généralement 15 jours. Passé ce délai, il faudra recommencer la procédure pour obtenir un nouveau code.
Quelles sont les autres démarches à effectuer lors d’une vente de véhicule ?
Outre l’obtention du code de cession, plusieurs autres démarches doivent être accomplies par le vendeur et l’acheteur lors d’une vente de véhicule :
- Le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) datant de moins d’un mois, attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu librement
- Le vendeur doit également remettre à l’acheteur un exemplaire du contrôle technique en cours de validité (moins de 6 mois), si le véhicule a plus de 4 ans
- L’acheteur doit souscrire une assurance pour le véhicule, et en informer son assureur dans un délai maximum de 15 jours après la vente
- L’acheteur doit enfin effectuer la demande de carte grise à son nom, en utilisant le code de cession fourni par le vendeur, et ce dans un délai d’un mois suivant la vente
En respectant ces démarches, vous garantissez une transaction sécurisée et conforme à la législation en vigueur.
Comme nous l’avons vu tout au long de cet article, le code de cession de véhicule est un élément central dans la procédure de vente d’un véhicule d’occasion. Pour obtenir ce code, il suffit de suivre les étapes décrites ci-dessus, en se rendant notamment sur le site officiel de l’ANTS pour déclarer la cession. N’oubliez pas non plus les autres démarches obligatoires à effectuer lors d’une vente, telles que la fourniture du certificat de situation administrative et du contrôle technique en cours de validité. En agissant ainsi, vous garantirez une transaction en toute sérénité et conforme aux exigences légales.
