La vie d’une entreprise ne se limite pas seulement à sa création et son développement. Parfois, il peut être nécessaire de mettre fin à l’activité d’une personne morale, que ce soit volontairement ou en raison de circonstances externes. Dans ces cas, il est primordial de respecter certaines formalités pour assurer la dissolution et la liquidation dans les règles. L’un des documents clés à remplir est la Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03). Cet article a pour objectif de vous fournir toutes les informations nécessaires pour remplir et comprendre ce formulaire avec succès.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?
La Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est un formulaire administratif qui doit être rempli par les dirigeants d’une société lorsqu’ils souhaitent mettre fin à l’existence juridique de celle-ci. Ce document permet aux autorités compétentes, telles que le greffe du tribunal de commerce, d’être informées des éléments essentiels relatifs à la cessation d’activité et à la dissolution et liquidation de la société.
Ce formulaire concerne les personnes morales telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou encore les sociétés civiles. Il est important de noter que la déclaration de radiation doit être effectuée dans un délai de 30 jours suivant la dissolution ou la liquidation de l’entreprise.
Quelles sont les informations à fournir dans le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 comprend plusieurs sections qui doivent être dûment remplies par les dirigeants de la société. Voici un aperçu des principales informations à fournir dans ce document :
- Identification de l’entreprise : il convient d’indiquer le numéro SIREN, la dénomination sociale, le sigle, l’adresse et le code postal du siège social ainsi que le numéro RCS.
- Motif de la radiation : cette section permet d’indiquer les raisons pour lesquelles l’entreprise est radiée (dissolution sans liquidation, clôture de liquidation, fusion-absorption, etc.).
- Date de clôture des opérations de liquidation et date d’effet : ces dates permettent de déterminer le moment où la société a été dissoute et liquide, ainsi que le début du processus de radiation.
- Nom, prénom et adresse du liquidateur : cette information est nécessaire pour permettre aux autorités compétentes d’entrer en contact avec la personne en charge de la liquidation des biens et dettes de l’entreprise.
Quelles sont les pièces à joindre au formulaire M4 ?
Afin d’appuyer votre demande de radiation, il est nécessaire de joindre certains documents au formulaire M4. Parmi les pièces à fournir, on retrouve :
- Une copie de l’acte constatant la clôture de la liquidation ou la dissolution sans liquidation
- Un exemplaire des comptes de clôture approuvés par l’assemblée générale
- Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution et/ou la liquidation de la société
Il est important de s’assurer que tous ces documents sont conformes aux exigences légales et réglementaires afin d’éviter tout retard ou rejet dans le processus de radiation.
Auprès de quel organisme déposer le formulaire M4 ?
Le formulaire M4 dûment rempli et accompagné des pièces justificatives doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire celui du ressort dans lequel se trouve le siège social de la société. Une fois le dossier complet reçu, le greffier procèdera à l’examen des documents et pourra ensuite prononcer la radiation de l’entreprise.
Notez qu’il est également possible d’effectuer cette démarche en ligne via le site infogreffe.fr, qui permet un gain de temps et une simplification des formalités administratives.
Quelles sont les conséquences juridiques et fiscales de la radiation ?
La radiation d’une entreprise entraîne plusieurs conséquences juridiques et fiscales :
- Tout d’abord, la personnalité juridique de l’entreprise disparaît, ce qui signifie que celle-ci ne peut plus contracter d’obligations, ni agir en justice.
- Les biens et dettes de la société sont répartis entre les associés selon les modalités prévues dans les statuts ou lors de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution et liquidation.
- Sur le plan fiscal, la clôture des opérations de liquidation entraîne l’obligation pour l’entreprise de déposer une déclaration de résultats spécifique ainsi qu’un bilan et un compte de résultat. De plus, les éventuelles plus-values réalisées lors de la liquidation peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, selon le régime fiscal applicable à la société.
Il est donc essentiel de bien anticiper et préparer cette étape cruciale dans la vie d’une entreprise afin d’éviter tout litige ou difficulté ultérieure.
La déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) est une formalité incontournable pour mettre fin à l’existence juridique d’une société. Il est important de remplir correctement ce formulaire et de fournir toutes les pièces justificatives nécessaires afin d’assurer une radiation en bonne et due forme. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable pour vous assurer du respect des obligations légales et réglementaires liées à cette démarche.
