Au décès d’un proche, la question de la succession se pose souvent. Il est fréquent de faire appel à un notaire pour régler les questions successorales. Cependant, est-il possible de procéder à une dévolution successorale sans notaire ? Dans quels cas et comment s’y prendre ? Dans cet article, nous vous informons sur les différentes étapes et conditions pour effectuer une dévolution successorale sans l’intervention d’un notaire.
Les successions sans intervention d’un notaire : dans quels cas ?
Il est important de rappeler que le recours à un notaire n’est pas systématiquement obligatoire pour régler une succession. En effet, certaines successions peuvent être réglées par les héritiers eux-mêmes, sous certaines conditions :
- La succession ne comporte pas de biens immobiliers. Si le défunt possédait des biens immobiliers (maison, appartement, terrain…), le recours à un notaire sera indispensable pour procéder au transfert de propriété.
- Tous les héritiers sont majeurs et capables, c’est-à-dire qu’ils sont en mesure de gérer leurs biens et d’exprimer leur consentement librement. S’il y a des héritiers mineurs ou incapables, l’intervention d’un notaire sera nécessaire.
- Il n’y a pas de litige entre les héritiers. En cas de désaccord entre les héritiers, le recours à un notaire permettra de régler les différends et d’assurer une répartition équitable des biens.
- Le défunt n’a pas laissé de testament ou a laissé un testament olographe (rédigé à la main) qui ne nécessite pas de formalités particulières. Si le défunt a rédigé un testament authentique (devant notaire), l’intervention de ce dernier sera incontournable pour assurer le respect des volontés du défunt.
Si toutes ces conditions sont réunies, il est possible d’envisager une dévolution successorale sans notaire. Cependant, cela implique que les héritiers devront effectuer eux-mêmes certaines démarches et formalités pour régler la succession.
Les démarches à effectuer par les héritiers en cas de dévolution successorale sans notaire
Dans l’hypothèse où une succession peut être réglée sans intervention d’un notaire, voici les principales démarches à effectuer par les héritiers :
- Faire établir un certificat de décès : cette première étape consiste à obtenir le certificat de décès auprès de la mairie du lieu du décès. Ce document est indispensable pour mener à bien les autres démarches liées à la succession.
- Informer les organismes concernés : il est important d’informer rapidement les différents organismes dont le défunt était en relation (banques, assurances, caisses de retraite, administrations…) afin d’obtenir la clôture des comptes, le versement des prestations de décès ou encore la modification des contrats d’assurance.
- Effectuer l’inventaire des biens et dettes du défunt : cette étape consiste à recenser tous les biens (meubles, objets, comptes bancaires, placements…) et toutes les dettes (crédits en cours, impôts…) du défunt. Il est important de réaliser cet inventaire avec rigueur pour déterminer la valeur exacte de la succession et éviter d’éventuels litiges entre les héritiers.
- Répartir les biens entre les héritiers : une fois l’inventaire réalisé, il convient de procéder à la répartition des biens entre les héritiers selon les règles légales ou selon les dispositions testamentaires si un testament existe. Cette étape peut être complexe et source de tensions entre les héritiers. Il est donc recommandé de faire preuve de transparence et de dialogue pour parvenir à un accord.
- Payer les droits de succession : en fonction de la valeur des biens reçus et du lien de parenté avec le défunt, il peut être nécessaire de payer des droits de succession à l’administration fiscale. Pour cela, il faudra remplir une déclaration de succession dans un délai de six mois suivant le décès (un an si le décès est survenu hors de France). Les héritiers devront également s’acquitter solidairement des dettes du défunt.
Il est important de noter que malgré l’absence d’intervention d’un notaire, les héritiers restent soumis aux obligations légales en matière de succession et doivent veiller à respecter les règles applicables.
Les risques et limites d’une dévolution successorale sans notaire
Bien que la dévolution successorale sans notaire puisse représenter un gain de temps et d’économies pour les héritiers, il convient de prendre en compte certains risques et limites :
- La responsabilité des héritiers : en l’absence de notaire, les héritiers sont directement responsables du respect des règles légales et des formalités liées à la succession. En cas d’erreur ou d’omission, ils peuvent être tenus pour responsables.
- Le manque de conseil et d’accompagnement : le notaire est un professionnel du droit qui apporte son expertise et ses conseils dans le règlement des successions. En cas de dévolution successorale sans notaire, les héritiers devront se renseigner eux-mêmes sur leurs droits et obligations, ce qui peut s’avérer complexe.
- Le risque de litiges entre héritiers : sans l’intervention d’un tiers neutre et impartial comme le notaire, les désaccords entre héritiers peuvent être plus fréquents et difficiles à résoudre. Cela peut entraîner des tensions familiales ou même des procédures judiciaires coûteuses et longues.
Ainsi, si la dévolution successorale sans notaire est possible dans certains cas, il est important de bien mesurer les enjeux et les risques avant de s’engager dans cette voie. Il peut parfois être préférable de solliciter l’aide d’un notaire pour bénéficier de son expertise et assurer une gestion optimale de la succession.
La dévolution successorale sans notaire est possible sous certaines conditions, notamment lorsque la succession ne comporte pas de biens immobiliers, que tous les héritiers sont majeurs et capables, qu’il n’y a pas de litige entre eux et que le défunt n’a pas laissé de testament nécessitant l’intervention d’un notaire. Dans ce cas, les héritiers devront effectuer eux-mêmes les démarches nécessaires pour régler la succession, en respectant les règles légales applicables. Toutefois, il convient de prendre en compte les risques et limites liés à l’absence d’intervention d’un notaire, tels que la responsabilité des héritiers, le manque de conseil et d’accompagnement ou encore le risque de litiges entre héritiers.
