0 - 2026 - Droit Facile

Pourquoi ouvrir un compte carpa est crucial pour les avocats

juillet 27, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Gérer les fonds de ses clients avec rigueur n’est pas une option pour un avocat : c’est une obligation professionnelle et légale. Le compte carpa se situe au cœur de cette exigence. Depuis la loi […]

Le conjoint survivant peut il vendre sa maison après droit de passage

juillet 23, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

La question de savoir si le conjoint survivant peut vendre sa maison après le décès de son époux ou épouse revient régulièrement dans les cabinets de notaires. La réponse n’est pas toujours simple : elle […]

Comment gérer efficacement votre compte carpa au quotidien

juillet 19, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Le compte carpa est au cœur de l’exercice quotidien de la profession d’avocat. Géré par la Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats, cet outil de maniement des fonds clients n’est pas une simple formalité […]

Donation entre époux au dernier vivant : quand consulter un avocat pour sécuriser la succession ?

juillet 18, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

La protection du conjoint survivant représente une préoccupation majeure pour de nombreux couples, désireux d’assurer la sécurité financière et le maintien du cadre de vie de l’être aimé après leur départ. Parmi les outils juridiques […]

Le conjoint survivant peut il vendre sa maison pour un projet immobilier

juillet 15, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

La perte d’un conjoint bouleverse la vie sur tous les plans, y compris le plan patrimonial. Le conjoint survivant peut-il vendre sa maison pour financer un nouveau projet immobilier ? La réponse dépend d’une série […]

Top 5 des erreurs à éviter avec votre compte carpa

juillet 11, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Le compte carpa est au cœur de la pratique de tout avocat en France. Géré par la Caisse autonome de règlements pécuniaires des avocats, ce dispositif garantit la sécurité des fonds déposés par les clients […]

Vente de maison par le conjoint survivant et droits des héritiers

juillet 7, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Le décès d’un époux bouleverse profondément la situation patrimoniale du foyer. La question se pose alors avec urgence : le conjoint survivant peut-il vendre sa maison sans l’accord des autres héritiers ? La réponse n’est […]

5 erreurs fréquentes sur le prorata temporis à éviter

juillet 3, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Le prorata temporis est l’un de ces mécanismes juridiques et comptables qui paraissent simples en théorie, mais qui génèrent une quantité surprenante d’erreurs en pratique. Ce calcul proportionnel, qui permet de déterminer la part d’une […]

Simulation capacité d’emprunt : décryptons les résultats ensemble

juin 29, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Vous envisagez un achat immobilier et vous cherchez à savoir combien vous pouvez réellement emprunter ? La simulation capacité d’emprunt est l’outil de départ pour tout projet de financement sérieux. Pourtant, les résultats affichés par […]

Prorata temporis : impact sur les congés payés en 2026

juin 25, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Le prorata temporis est l’une des notions les plus mal comprises du droit du travail français, pourtant elle conditionne directement le calcul des congés payés de millions de salariés. En 2026, des régulations mises à […]

Comment réussir votre simulation capacité d’emprunt en 2026

juin 21, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Vous envisagez un achat immobilier et vous ne savez pas par où commencer ? La simulation capacité d’emprunt est l’étape préalable que tout futur acquéreur doit franchir avant de contacter une banque ou un courtier. […]

Comment calculer le prorata temporis pour vos salaires

juin 17, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Le prorata temporis est une notion que tout gestionnaire de paie, employeur ou salarié doit maîtriser. Derrière ce terme latin se cache une réalité quotidienne : ajuster une rémunération en fonction du temps effectivement travaillé. […]

Les impacts de la simulation capacité d’emprunt sur votre crédit

juin 13, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Avant de signer quoi que ce soit avec une banque, réaliser une simulation capacité d’emprunt change profondément la donne. Ce processus d’évaluation permet de déterminer le montant qu’un emprunteur peut obtenir en fonction de ses […]

Pourquoi le prorata temporis est essentiel dans votre contrat

juin 9, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Dans la vie contractuelle, peu de mécanismes sont aussi discrets et pourtant aussi déterminants que le prorata temporis. Ce principe de calcul proportionnel au temps permet d’ajuster une prestation ou un paiement en fonction de […]

Les critères à prendre en compte dans une simulation capacité d’emprunt

juin 5, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Avant de signer la moindre offre de prêt, une étape s’impose : réaliser une simulation capacité d’emprunt sérieuse. Ce calcul préalable conditionne l’ensemble du projet immobilier ou financier. Il permet de savoir précisément combien une […]

Prorata temporis et contrat de travail : ce qu’il faut retenir

juin 1, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Le prorata temporis est l’un des mécanismes les plus courants du droit du travail français, et pourtant il reste source de confusion pour de nombreux salariés comme pour certains employeurs. Ce principe de calcul proportionnel […]

Faites votre simulation capacité d’emprunt pour un prêt immobilier

mai 28, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Acheter un bien immobilier sans connaître sa capacité d’emprunt réelle, c’est avancer à l’aveugle. Avant même de visiter un appartement ou une maison, réaliser une simulation capacité d’emprunt vous donne une vision claire de ce […]

Cci compétent refus comment réagir face à cette situation

mai 24, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Face à un cci compétent refus, beaucoup d’entreprises se retrouvent désemparées, sans savoir vers qui se tourner ni comment défendre leurs intérêts. La Chambre de Commerce et d’Industrie joue un rôle d’intermédiaire entre les entreprises […]

Calculer tva collectée : 5 étapes pour rester en conformité

mai 20, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Savoir calculer la TVA collectée est une obligation que toute entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit maîtriser. Une erreur de calcul ou un retard de déclaration peut entraîner des pénalités financières […]

Hébergeur définition : 5 éléments clés à connaître en 2026

mai 16, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Qu’est-ce qu’un hébergeur exactement, et pourquoi cette notion prend-elle une dimension juridique croissante en 2026 ? La hébergeur définition dépasse largement le simple stockage de fichiers sur un serveur distant. Elle englobe un régime de […]

Quel temps de pause pour 10h de travail est légal en 2026

mai 12, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Vous travaillez 10 heures d’affilée et vous vous demandez combien de temps de pause vous avez légalement le droit de prendre ? La question mérite une réponse précise. Le temps de pause pour 10h de […]

Quelles sont les conditions de retard avion indemnisation en 2026

mai 8, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Chaque année, des millions de passagers subissent des retards sur leurs vols au départ ou à destination de l’Europe. Beaucoup ignorent qu’ils disposent d’un droit à retard avion indemnisation clairement encadré par la législation européenne. […]

Dossier traité caf mais pas de paiement : 5 solutions simples

mai 4, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Votre dossier traité CAF mais pas de paiement reçu : cette situation est bien plus fréquente qu’on ne le pense. Des milliers d’allocataires se retrouvent chaque année dans cette position inconfortable, avec une décision favorable […]

Que faire en cas de tapage diurne dimanche en 2026

avril 30, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Le dimanche, jour traditionnellement associé au repos, peut vite se transformer en cauchemar lorsque des voisins bruyants perturbent la tranquillité. Le tapage diurne dimanche représente une nuisance sonore particulièrement mal vécue par les riverains qui […]

Alienor64 : une solution innovante pour les professionnels du droit

avril 26, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Les professionnels du droit font face à une transformation numérique qui bouleverse leurs méthodes de travail. Entre la gestion des dossiers clients, le suivi des échéances et la production documentaire, les cabinets d’avocats cherchent des […]

Ceseda et ses implications dans le droit français en 2026

avril 22, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, plus connu sous l’acronyme Ceseda, structure l’ensemble du cadre juridique français relatif à l’immigration et à l’asile depuis 2005. Ce texte fondamental […]

Surface pondéré : 7 éléments à connaître pour vos litiges

avril 18, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Les transactions immobilières donnent lieu à de nombreux contentieux, et parmi eux, les différends relatifs à la surface pondérée occupent une place grandissante. Ce mode de calcul spécifique, qui prend en compte diverses caractéristiques du […]

Combien coute appareil dentaire : vos droits au remboursement

avril 14, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Les soins orthodontiques représentent un investissement significatif pour de nombreuses familles françaises. La question du coût d’un appareil dentaire revient systématiquement lors des consultations chez l’orthodontiste, accompagnée d’interrogations légitimes sur les modalités de remboursement. Depuis […]

Abandon de poste CDD : procédure et sanctions applicables

avril 10, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

L’abandon de poste en CDD constitue une situation délicate qui soulève de nombreuses interrogations tant pour l’employeur que pour le salarié. Contrairement au contrat à durée indéterminée, le CDD impose un cadre juridique strict qui […]

Expulsion de logement : procédure et délais en 2026

avril 6, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

L’expulsion d’un locataire représente une procédure juridique strictement encadrée par la loi française. Cette mesure ultime intervient généralement après plusieurs tentatives de résolution amiable entre le propriétaire et l’occupant du logement. En 2026, les règles […]

Rente accident de travail et retraite : vos droits en 2026

avril 2, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

L’articulation entre la rente d’accident de travail et les droits à la retraite constitue un enjeu majeur pour de nombreux salariés français. En 2026, les évolutions législatives et réglementaires apportent des clarifications importantes concernant ces […]

MAIF crédit auto : quels recours en cas de litige

mars 29, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Lorsque vous souscrivez un crédit automobile auprès de la MAIF, vous vous engagez dans une relation contractuelle qui peut parfois donner lieu à des désaccords ou des litiges. Que ce soit en raison de problèmes […]

MAIF Orléans : quelle couverture pour vos affaires légales

mars 25, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Dans un monde où les litiges et les complications juridiques peuvent survenir à tout moment, disposer d’une protection juridique adaptée devient essentiel pour les particuliers comme pour les professionnels. La MAIF, mutuelle d’assurance reconnue pour […]

Ticket restaurant McDo : vos droits et obligations légales

mars 21, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Les tickets restaurant sont devenus un élément incontournable de la rémunération des salariés français, représentant un avantage social apprécié par plus de 4,5 millions de bénéficiaires. Parmi les enseignes qui acceptent ce mode de paiement, […]

MMA mon compte : 7 fonctionnalités essentielles à connaître

mars 17, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Dans le paysage juridique contemporain, la digitalisation des services publics a révolutionné la manière dont les professionnels du droit interagissent avec l’administration. La plateforme « Mon Compte MMA » (Mutuelle des Motards Assurance) s’impose aujourd’hui comme un […]

Plaque professionnelle d’avocat en laiton : un choix judicieux pour votre cabinet

mars 13, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

L’image d’un cabinet d’avocat se construit dès le seuil de la porte. La plaque professionnelle constitue le premier contact visuel entre le praticien du droit et ses clients potentiels. Parmi les différents matériaux disponibles sur […]

Aliénation parentale : 5 étapes pour porter plainte efficacement

mars 13, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

L’aliénation parentale représente l’une des formes les plus insidieuses de violence psychologique exercée sur un enfant lors d’une séparation ou d’un divorce. Ce phénomène, reconnu par la communauté scientifique internationale, consiste en une campagne de […]

Accident de travail : quelle incidence sur le montant de votre retraite

mars 9, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Un accident de travail peut bouleverser votre vie professionnelle et personnelle, mais ses conséquences ne s’arrêtent pas là. Au-delà des répercussions immédiates sur votre santé et votre capacité de travail, cet événement peut également influencer […]

Comment contacter le bureau d’aide juridictionnelle Paris

mars 5, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

L’aide juridictionnelle représente un dispositif essentiel permettant aux personnes disposant de ressources limitées d’accéder à la justice. À Paris, comme dans l’ensemble du territoire français, ce système garantit que les difficultés financières ne constituent pas […]

Divorce et garde d’enfants : le rôle de l’avocat explicité

mars 2, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

La séparation d’un couple marié implique des démarches juridiques complexes, particulièrement lorsque des enfants sont concernés. Le divorce et garde d’enfants : le rôle de l’avocat explicité représente un enjeu central pour les parents qui […]

Prud’homme definition : Vos recours juridiques en cas de litige professionnel

mars 1, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Les conflits au travail peuvent rapidement transformer votre quotidien professionnel en véritable cauchemar. Que vous soyez salarié ou employeur, il arrive parfois que les relations se dégradent au point de nécessiter une intervention extérieure. C’est […]

Acompte IS 2022 : mode d’emploi pour les entreprises

février 25, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

L’acompte d’impôt sur les sociétés constitue un mécanisme fiscal fondamental que toutes les entreprises françaises doivent maîtriser pour optimiser leur gestion financière et respecter leurs obligations légales. En 2022, les règles relatives au versement des […]

Julia Minkowski : son approche unique du droit en 2026

février 21, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Le paysage juridique contemporain connaît des mutations profondes sous l’effet conjugué de la transformation numérique, des nouvelles attentes sociétales et de l’évolution des modes de travail. Dans ce contexte, Julia Minkowski incarne une vision renouvelée […]

Comment calculer ses grilles de vétusté en 5 étapes clés

février 17, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

La grille de vétusté constitue un outil juridique déterminant dans les relations locatives et les litiges d’assurance. Elle permet d’évaluer la dépréciation naturelle d’un bien immobilier ou d’équipements en fonction de leur durée d’usage et […]

Combien de temps sans alcool avant prise de sang – Conseils juridiques

février 13, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

La question du délai sans consommation d’alcool avant une prise de sang soulève des enjeux à la fois médicaux et juridiques. Dans certains contextes, notamment lors de contrôles routiers ou d’expertises médicales ordonnées par la […]

Vice rédhibitoire ou vice caché : quelle différence

février 9, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

La distinction entre vice caché et vice rédhibitoire constitue un enjeu majeur dans le droit de la vente, particulièrement lors de litiges entre acheteurs et vendeurs. Ces deux notions juridiques, bien qu’apparentées, présentent des différences […]

Licenciement droit au chomage : Le guide complet pour ne rien perdre

février 5, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Le licenciement représente une rupture brutale du contrat de travail qui bouleverse la vie professionnelle et personnelle. Cette situation, bien qu’éprouvante, ouvre des droits spécifiques à l’indemnisation chômage qu’il convient de maîtriser parfaitement. La compréhension […]

Quel est le plafond LDD 2026 pour votre épargne

février 1, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Le Livret de Développement Durable (LDD) demeure en 2026 l’un des placements préférés des Français pour constituer une épargne de précaution. Avec un plafond maintenu à 12 000 euros depuis 2013, ce produit d’épargne réglementé […]

Cabinet expertise comptable : l’importance d’une relation client transparente

janvier 28, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

Dans le paysage économique actuel, les entreprises accordent une attention croissante à la qualité de leurs relations avec leurs prestataires de services. Cette exigence se révèle particulièrement prégnante dans le domaine comptable, où la confiance […]

Place de rugby coupe du monde : la revente est-elle légale

janvier 28, 2026 Michel Martin Commentaires fermés

La revente de billets pour la Coupe du Monde de Rugby 2023 soulève des questions juridiques complexes. Entre les prix oscillant de 50 à 500 euros selon les matches et les catégories de sièges, la […]